Août 17, 2018

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L’immobilier, est-il un bon investissement ?

L’immobilier, est-il un bon investissement ?

Investir dans l’immobilier locatif

À quoi sert la garantie financière immobilière ?
La garantie financière immobilière est destinée à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître de l’exécution du bail. Elle n’est remboursable ou sujette à restitution qu’après l’expiration du bail. Le remboursement doit donc être différé jusqu’au règlement final des comptes. Si le décompte de charges concernant une année donnée n’a pas encore été établi ni réglé, la garantie financière immobilière ne sera restituée au locataire qu’après l’établissement de ce décompte. Les règles relatives au loyer, aux charges et à la garantie locative qui sont prévues par la loi de 2008, s’appliquent généralement entre le locataire principal et un sous-locataire dans le cadre d’un éventuel contrat de sous-location. Si le contrat ne prévoit pas de garantie locative, l’état des lieux n’est pas légalement requis. Il est tout de même recommandé. Le constat des lieux peut résulter d’une clause du contrat énonçant par exemple que les lieux sont repris par le locataire en bon état. Il arrive qu’un contrat de bail stipule expressément que le dépôt d’une garantie locataire bancaire ne dispense pas le locataire de verser les loyers relatifs aux derniers mois d’un bail venant à échéance. Des problèmes peuvent se poser pour la garantie locative en cas de vente d’un immeuble donné en location, lorsque le vendeur refuse ou omet de transférer à l’acquéreur, ou de restituer au locataire, la garantie locative que ce dernier lui avait donnée. Ce problème se pose souvent si l’objet loué se trouve dans un immeuble en copropriété, et que le décompte n’a pas encore été fait. La solution dépend de la nature de la garantie donnée.

Garantie bancaire simple et cautionnement

La garantie bancaire simple constitue un cautionnement, qui est un contrat accessoire au contrat de bail. Cette garantie est transférée à l’acquéreur le jour de la vente, car la vente de l’immeuble entraîne en même temps cession du bail avec tous les droits et obligations à l’acquéreur. Il en est de même d’un cautionnement d’une autre personne qu’une banque. Les parties peuvent déroger au principe du transfert de plein droit de la garantie locative, par une stipulation dans le compromis ou l’acte de vente. La garantie à première demande constituant un engagement autonome de la banque et non pas un accessoire au contrat de bail, cette garantie n’est pas transférée par l’effet de la vente de l’immeuble loué.
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